Art. 6
En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels relève des seuls représentants des personnels enseignants de statut universitaire et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu ou postulé par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058228#art-6