Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes des membres de la commission ayant voix délibérative sont émis à bulletins secrets. Toutefois, le scrutin à main levée peut être décidé à l'unanimité des membres présents, sauf pour les questions relatives au recrutement, à l'affectation ou à la carrière des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006058228#art-8