Art. 7

En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, le président de la commission ouvre la séance en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour. Les séances ne sont pas publiques.

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