Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004. Les marges d'évolution des notes définies à l'article 9 du présent arrêté prennent pour base la note définitive attribuée au titre de l'année 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000019652363#art-11