Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 8
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La note chiffrée est fixée par corps. Les fonctionnaires notés pour la première fois voient leur notation établie sur la base d'une note de référence, qui est au plus égale à la note moyenne du corps auquel ils appartiennent constatée à la notation précédente et pouvant évoluer au titre de la notation en cours dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019652363#art-8