Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 5
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sont notés tous les deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019652363#art-5