Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique au fonctionnaire. Celui-ci appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000019652363#art-3