Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - d'assurer la gestion et le suivi des dossiers des personnes personnes physiques, qui sont redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France et le cas échéant de leurs représentants fiscaux ; - de consulter les dossiers correspondants ; - d'assurer le pilotage et le suivi statistique de l'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000030553220#art-2