Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents. Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000030553220#art-4