ARRETE·8 avril 2015

Arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France

En vigueur depuis le 8 avril 2015 8 articles 8 versions historisées
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