Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission siège au ministère chargé de l'agriculture et se réunit sur convocation du ministre chargé de l'agriculture. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de l'agriculture, membre de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du ministère chargé de l'agriculture, non membre de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-3