Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension préalable de l'agent de direction ou du directeur comptable et financier, en application de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, la commission doit être saisie dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision de suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-6