Titre Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres dont un représentant des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole et un représentant des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers assistent à la séance. Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ou à bulletin secret, à la demande d'un des membres. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-4