ARRETE·8 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole

En vigueur depuis le 8 avril 2022 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSIONTitre IER : COMPOSITION DE LA COMMISSION

titolo Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIONTitre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

capo Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiersChapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricoleChapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole

Art. 14

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 15 Art. 16 Art. 17

Voir le sommaire complet