Titre Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION›Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole
Art. 14
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil d'administration de la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-14