Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 septembre 1963 Sct. Titre Ier : Commission disciplinaire, , Sct. Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédure, , , , , , , , , , , Sct. Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables, , , , , , Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 45

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legi/LEGITEXT000045552012#art-16