Titre Titre III : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers
Art. 12
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail pour la désignation des représentants des salariés à la commission paritaire mixte instituée par la convention collective des agents de direction et des directeurs comptables et financiers de la Mutualité sociale agricole. Pourront être désignés les agents de direction et les directeurs comptables et financiers nommés à ces fonctions depuis au moins trois mois à la date de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-12