Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 15
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au 5e alinéa de l'article 2, les membres mentionnés aux 1° et 2° sont nommés en 2022 pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-15