Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 14 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045552012#art-17