Titre TITRE III : INSTALLATIONS DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DE RÉSERVOIRS MOBILES UTILISÉS POUR LE TRANSPORT DANS LES TERMINAUX.
Art. 13
En vigueur depuis le 12 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent : - à partir de la date de publication du présent arrêté, aux nouveaux terminaux pour le chargement des véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes ; - à partir du 31 décembre 1998, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes si le débit est supérieur à 150 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2001, aux terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes si le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ; - à partir du 31 décembre 2004, à tous les terminaux existants pour le chargement des véhicules-citernes et wagons-citernes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620142#art-13