Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) : - des véhicules à moteur à deux roues définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée en ce qui concerne le dispositif de retenue pour passagers ; - des dispositifs de retenue pour passagers destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux roues.
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Prolegi/LEGITEXT000005628799#art-1