Art. 5
En vigueur depuis le 14 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
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Prolegi/LEGITEXT000005628799#art-5