Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des missions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime première section du Havre, hors circonscription du Port autonome du Havre.
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Prolegi/LEGITEXT000006054991#art-1