Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services maritimes de la Seine-Maritime première et troisième section et le service de navigation de la Seine quatrième section, ainsi que les services supports correspondants, sont rattachés à la direction départementale de la Seine-Maritime, à l'exclusion des services décrits à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000006054991#art-5