Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de l'équipement du Calvados est chargée de la gestion du domaine public maritime précédemment assurée par le service maritime de la Seine-Maritime troisième section dans le département du Calvados au niveau de Honfleur hors circonscription des ports autonomes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054991#art-3