Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime de la Seine-Maritime troisième section et au service de navigation de la Seine quatrième section, notamment les missions de phares et balises, gestion du domaine public maritime hors circonscription des ports autonomes, à l'exclusion de celles décrites aux articles 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006054991#art-2