Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements, les usines et les utilisateurs agréés ou enregistrés conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 avant le 4 mars 2011 sont considérés comme agréés, autorisés ou enregistrés, selon le cas, conformément au règlement (CE) n° 1069/2009.
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Prolegi/LEGITEXT000025094475#art-17