Titre TITRE IV : AUTORISATIONS DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DES PRODUITS DÉRIVÉS AU TITRE DES ARTICLES 17 ET 18 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation est notifiée à l'exploitant. Elle porte une référence à l'article soit 17, soit 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé suivant l'activité déclarée. Elle précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels elle est accordée. Elle attribue un numéro d'autorisation à l'établissement selon la codification suivante : ― le code FR dans le cas des centres de collecte ; ― le numéro d'identification. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre : ― du numéro de codification du département ; ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ; ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025094475#art-14