Titre TITRE III : AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX AU TITRE DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est notifié à l'exploitant. L'agrément porte une référence au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé. Il fait état de la (ou des) activité(s) citée(s) à l'article 24, point 1, dudit règlement sur laquelle (lesquelles) se fonde la délivrance de l'agrément. Il précise les catégorie s de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante : ― le code FR ; ― le numéro d'identification. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre : ― du numéro de codification du département ; ― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ; ― du numéro d'ordre à trois chiffres de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025094475#art-9