Chapitre Chapitre Ier : Président, directeur général, directeur, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, de sujétions et d'expertise (en euros) Groupe 1 52 920 Groupe 2 39 100
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Prolegi/LEGITEXT000044956908#art-3