Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la CRPCEN ou son représentant est l'autorité organisatrice des élections mentionnées à l'article 1er. La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé, choisi par le directeur de la CRPCEN ou son représentant, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté. La CRPCEN met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet. Cette cellule, qui comprend des représentants de la CRPCEN, peut prendre l'attache d'experts techniques. Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à toute personne intervenant sur le système de vote électronique par internet.
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Prolegi/LEGITEXT000042665008#art-2