Partie PARTIE 13 : FICHES DE SITUATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049014557
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. Annexe IV A créé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. Annexe III
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