Partie PARTIE 1 : INFORMATIONS GÉNÉRALES
Art. LEGIARTI000049014587
En vigueur depuis le 17 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Fiche 1.1 - Identité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Fiche 1.2 - Actionnariat (spécifique sociétés) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Fiche 1.3 - Informations spécifiques aux structures faîtières Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Fiche 1.4 - Informations spécifiques aux sociétés de coordination Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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