Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales est composé d'un président et de deux membres titulaires. Ces deux derniers membres disposent de suppléants. Le président du collège de déontologie est une personnalité qualifiée extérieure au service, qui dispose de compétences juridiques et présente des garanties d'indépendance. Les deux autres membres du collège sont des membres de l'inspection générale, exerçant les missions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, ou du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou des inspecteurs ou inspecteurs généraux honoraires. Les membres de ce collège sont désignés par le chef de l'inspection générale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Les membres suppléants, lorsqu'ils ne suppléent pas un membre titulaire, peuvent assister aux séances du collège, sans voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000049172553#art-1