Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce collège est compétent pour tout membre de l'inspection générale ainsi que pour les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dès lors qu'ils participent aux missions mentionnées par son article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049172553#art-2