Art. 6
En vigueur depuis le 22 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du collège de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle. Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef de l'inspection générale.
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Prolegi/LEGITEXT000049172553#art-6