Art. 6
En vigueur depuis le 13 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant qu'experts, ainsi que deux conseillers artistiques régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000020786268#art-6