Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé. - Autres subventions " article 70 " Informatique pédagogique ".
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Prolegi/LEGITEXT000006057236#art-1