Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lycées privés sous contrat d'association reçoivent, en 1987, une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique de leurs classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques énumérées ci-après : - mathématiques supérieures ; - mathématiques spéciales M, M', P, P' ; - mathématiques supérieures technologiques T ; - mathématiques spéciales technologiques T. Le montant de cette subvention supplémentaire est calculé en fonction du nombre de divisions. Chaque division reçoit une dotation égale à celles versées à chaque lycée privé en 1986 et 1987. "
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Prolegi/LEGITEXT000006057236#art-3