Art. 7
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 juin 1959, modifié par les arrêtés des 10 juillet 1962, 17 août 1964, 13 octobre 1966, 31 mars 1967 et 11 avril 1969, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075231#art-7