Art. 5
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peut pas procéder à des opérations de ventes et d'achats de contrats ou d'options sur contrats admis à la négociation sur le marché à terme des instruments financiers dans les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1987 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006075231#art-5