Art. 6
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce et les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux destinés à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres et ceux strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
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Prolegi/LEGITEXT000006075231#art-6