Art. 4
En vigueur depuis le 12 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des ressources d'origine budgétaire, les disponibilités de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce font l'objet d'emplois en bons du Trésor négociables ou en obligations d'Etat, ou garanties par l'Etat, cotées sur une bourse française de valeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075231#art-4