Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le préfet du département ou son représentant. Un fonctionnaire du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en assure le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006077149#art-2