Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions du comité résultent d'un vote de tous les membres présents ayant voix délibérative. La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des suffrages exprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077149#art-7