Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le procès-verbal de chaque réunion est transmis, dans les quinze jours suivant celle-ci, au ministre de l'agriculture, sous couvert du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
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Prolegi/LEGITEXT000006077149#art-6