Art. 1

En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, au sein de chaque région, une commission régionale de la naissance, placée auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et chargée de contribuer à la définition et à la mise en oeuvre de la politique périnatale de la région.

Historique des versions