Art. 4
En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la conférence régionale de santé, mentionnée à l'article L. 767 du code de la santé publique, a défini la périnatalité comme priorité de santé publique pouvant se concrétiser notamment par un programme régional de santé, la commission régionale de la naissance est consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000005627391#art-4