Art. 8
En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005627391#art-8