Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission régionale de la naissance peut faire appel, pour participer à ses travaux en tant que de besoin, à toute personne jugée qualifiée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627391#art-6